Guide · Actualité · mis à jour le 4 octobre 2026

Loi de relance du logement : ce qu’elle changerait pour les passoires thermiques

Au 4 octobre 2026, le projet de loi de relance et de décentralisation du logement n’est pas adopté : les interdictions de louer (G depuis 2025, F en 2028, E en 2034) restent le droit en vigueur. Adopté au Sénat le 8 juillet 2026, le texte est à l’Assemblée nationale. Il prévoit notamment un délai pour les propriétaires qui ont engagé des travaux avant 2030 et des dérogations en copropriété.

Ce que prévoit le texte du Sénat

Une présomption de conformité si un contrat de travaux est signé avant le 1er janvier 2030 : 3 ans pour une maison individuelle, 5 ans en copropriété.
Des dérogations en cas d’impossibilité technique, architecturale ou patrimoniale, ou de coût disproportionné.
Une dérogation si l’assemblée générale de copropriété refuse les travaux dans les 18 mois.
Pour les baux en cours, un report à l’échéance du bail, dans la limite de 3 ans.

Ce qu’il faut faire en attendant

Le texte peut encore évoluer à l’Assemblée nationale et en commission mixte paritaire. Les délais envisagés supposent d’avoir signé un contrat de travaux : vérifier la classe de son logement et faire chiffrer les travaux reste utile dans tous les cas.

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Tapez son adresse : classe actuelle, classe 2027, date limite de location et travaux à prévoir, logement par logement. Gratuit.

Questions fréquentes

La loi repousse-t-elle l’interdiction des logements F en 2028 ?

Pas à ce jour. Le texte n’est pas adopté. S’il l’était dans sa version du Sénat, il accorderait un délai aux propriétaires ayant signé un contrat de travaux, sans supprimer l’échéance.

Sources

Rédigé par Paul Butet pour Encore louable, à partir des textes officiels cités. Mis à jour le 4 octobre 2026. Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique.