Le calendrier en métropole
| Date | Logements qui ne sont plus décents | Conséquence |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Consommation supérieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an | Première étape de la loi Climat et résilience |
| 1er janvier 2025 | Classe G | Plus de nouveau bail ni de renouvellement |
| 1er janvier 2028 | Classes F et G | Plus de nouveau bail ni de renouvellement |
| 1er janvier 2034 | Classes E, F et G | Seuls les logements A à D restent louables |
Quels baux sont concernés ?
L’interdiction vise les nouveaux baux et les renouvellements de bail de résidence principale, vides ou meublés. Le sort des baux en cours reconduits tacitement fait l’objet d’interprétations : l’ANIL conseille la prudence. Dans tous les cas, un locataire peut demander à son propriétaire la mise en conformité d’un logement qui n’est plus décent, et saisir le juge si rien n’est fait.
La réforme du DPE change-t-elle la donne ?
Oui pour une partie des logements chauffés à l’électricité. Le coefficient qui convertit l’électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, et passera à 1,7 au 1er janvier 2027 (arrêté du 19 août 2026). Beaucoup de logements électriques gagnent une classe sans travaux. Les logements chauffés au gaz, au fioul ou au bois ne changent pas de classe.
Un projet de loi en discussion
Le projet de loi de relance du logement, adopté au Sénat le 8 juillet 2026, prévoit des assouplissements (délais si des travaux sont engagés, dérogations en copropriété). Au 4 octobre 2026, il n’est pas adopté : le calendrier ci-dessus reste le droit en vigueur. Ce que prévoit le projet.