Guide · Location · mis à jour le 4 octobre 2026

Gel des loyers des logements F et G : ce qui est interdit

Depuis le 24 août 2022 en métropole, le loyer d’un logement classé F ou G est gelé : pas de révision annuelle selon l’IRL, pas de hausse à la relocation ni au renouvellement, pas de complément de loyer. En outre-mer, le gel s’applique depuis le 1er juillet 2024. Il prend fin quand le logement atteint la classe E ou mieux.

Ce qui est interdit

La révision annuelle du loyer selon l’indice de référence des loyers (IRL).
La hausse de loyer entre deux locataires.
La hausse de loyer au renouvellement du bail.
Le complément de loyer dans les villes où les loyers sont encadrés.

Comment sortir du gel

Il faut que le logement soit classé E ou mieux, soit après des travaux et un nouveau DPE, soit grâce à la réforme du coefficient électricité : pour un DPE établi depuis juillet 2021, l’attestation avec la nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l’Observatoire de l’ADEME. Celle qui applique le coefficient 1,7 sera disponible à partir du 1er janvier 2027.

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Questions fréquentes

Mon logement passe de F à E avec la réforme : puis-je augmenter le loyer ?

Une fois classé E sur une attestation officielle, le logement n’est plus concerné par le gel. Les règles habituelles s’appliquent alors : révision selon l’IRL prévue au bail, encadrement des loyers dans les villes concernées.

Le gel s’applique-t-il aux baux signés avant août 2022 ?

Il s’applique aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022.

Sources

Rédigé par Paul Butet pour Encore louable, à partir des textes officiels cités. Mis à jour le 4 octobre 2026. Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique.